1 - Définitions

Le Vendeur et/ou fournisseur de la prestation de service est défini comme étant Christophe FETET, dont le siège est situé à 18A rue de l’Elle 88510 ELOYES, n° SIREN 752 869 545.
Le client, acheteur ou destinataire du service, est défini comme étant toute personne physique (particulier, professionnel ou autre) ou morale (entreprise, association ou autre) utilisateur des services fournit par Christophe FETET.

2 - Applications

Le site est hébergé en France et de ce fait il est soumis aux lois françaises et seule la langue française fait foi.

3 - Modification des C.G.V. (Conditions Générales de Vente)

Les présentes C.G.V. (Conditions de vente) peuvent être modifiées, définitivement ou temporairement, totalement ou partiellement à tout moment. Il incombe à l’acheteur de contrôler la modification des C.G.V.
Toutefois, lorsqu’une commande est validée, les C.G.V. relatives à cette commande sont celles validées au moment de la commande. Toute modification ultérieure ne peut s’appliquer à une commande validée.

4 - Langue

Le français est la seule langue proposée pour les devis et commandes.

5 - Loi applicable

En cas de litige, le Droit applicable est le Droit français. Les tribunaux compétents sont ceux dont dépend Christophe au jour de l’introduction du litige.

6 - Tarifs

Les tarifs indiqués le sont uniquement en euros €. Les prix affichés sont H.T. la T.V.A n’étant pas applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les tarifs indiqués sur le réseau internet ou sur toute publicité papier, audio, vidéo et plus généralement sur tout support, ne sont données qu’à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

7 - Devis et commande

L’offre de prix stipulé sur le devis reste valable pendant 30 jours à compter de la date d’émission quelques soit l’évolution des prix pendant cette période.
Un devis n’est considéré comme accepté lorsque le client a signé et inscrit la mention « Bon pour accord » sur le devis. Toute prestation supplémentaire, non présente sur le devis, fera l’objet d’un avenant au devis ou d’un nouveau devis.
Toute commande validée ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement pour toute annulation de la part du client.
Pour toute annulation de la commande par Christophe FETET, il s’engage à rembourser l’ensemble des sommes perçues pour cette commande.

8 - Annulation

Toute commande dont le règlement ne serait reçu dans un délai de 8 jours ouvrables sera annulée. Dans le cas d’une prestation une somme correspondante à 30% de la commande sera nécessaire pour la validation.
Si le fournisseur ne pouvait fournir le produit commandé, la commande serait de fait annulée et le client intégralement remboursé dans un délai de un mois après la date d’annulation.
Pour la réalisation d’une prestation, l’annulation de la commande par M. FETET Christophe ne pourra se faire que sur un événement imprévu et indépendant de la volonté de M. FETET.
Dans le cas d’une annulation par le client, la totalité des sommes versées ne seront par remboursées.

9 - Description des produits

La description des produits, quelle que soit sa forme, écrite, photographique ou autre n’est pas contractuelle.

10 - Livraison

Les produits sont livrables à l’adresse de livraison fournit par l’acheteur. Sans précision particulière l’adresse de livraison sera celle indiquée lors de la commande.
La réalisation d’une prestation se fera à l’adresse indiquée lors de la commande. Sans précision l’adresse sera celle utilisée lors de la commande.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut être sujet à variation. Sa non-observation ne peut motiver aucune résiliation du contrat, aucune remise ni indemnisation quelconque du client.
Toutefois si le délai de livraison devait dépasser 60 jours au-delà de la date initiale, le client peut annuler sa commande. Dans ce cas Christophe FETET s’engage à rembourser intégralement les sommes déjà perçues, dans ce le client ne peut demander ni réduction, ni indemnité.

11 - Modes de règlement

Les modes de règlement suivant sont acceptés.

12 - Confidentialité

Toute étude, devis, ou autre, effectués par Christophe FETET dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de Christophe FETET.
Le client s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations à quelque titre que ce soit.
De son côté, Christophe FEET s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble des informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le client ainsi que toutes les réalisations effectuées.

13 - Publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée soit par courrier avec accusé de réception soit dans une clause de confidentialité signée au préalable par le client, Christophe FETET se réserve le droit de publier ses réalisations (créations graphique, photographies) sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, flyer, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

14 - Propriété intellectuelle

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les créations d'identités graphiques sont facturées en "droits de reproduction illimités inclus". L'acheteur est totalement responsable des droits de reproduction des documents qu'il transmet à Christophe FETET. Les projets et maquettes réalisées dans ce cadre, non retenues et non facturées restent la propriété exclusive de Christophe FETET.
De fait, sauf mention contraire sur le bon de commande, les fichiers sources restent la propriété la Christophe FETET, le client ne sera livré que du produit final.
Si une ou plusieurs similitudes devaient apparaître dans plusieurs créations (logos, identité visuelle ou autre), Christophe FETET ne pourrait être tenu pour responsable.
Par ailleurs, conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose auprès de Graph-photo d’un droit d’accès et de rectification aux/des données le concernant.

15 - Informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés le CLIENT dispose d'un droit d'accès et de modification des données le concernant.
Pour une suppression des données, le Client doit en faire la demande directement au photographe.
Le droit peut être exercé à tout moment en s'adressant au PHOTOGRAPHE par e-mail à l'adresse inscrite sur la page contact de son site.
Il est rappelé que le site "www.christophe-fetet.com" ne récolte aucune donnée autre que celles nécessaire à la bonne exécutin d'une commande ou prestation. De plus le site "www.christophe-fetet.com" ne revend pas à des tiers ces données et qu'elles sont détruites 1 mois après le règlement de la commande ou de la prestation.

16 - Ethique

Christophe FETET se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à ses valeurs, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.